LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du d чл. 6-4

Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.