LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no · LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)

LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no чл. 9

Chapitre II : Codification.

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Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.