Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des se чл. 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Code établissement ;

Code guichet ;

Numéro de compte ;

Clé R.I.B. (relevé d'identité bancaire), R.I.P. (relevé d'identité postal) ou R.I.C.E. (relevé d'identité caisse d'épargne) ;

Numéros des formules de chèques volés ou perdus ;

Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.