Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédur чл. 5

Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement :

- Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).

- Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).

- Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).

Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mode de versement :

- Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).

- Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).

- Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).

Date d'effet : Date de remise de l'effet.

Mode de versement : Numéraire.

Date d'effet : Date du paiement.

Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.

Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.

Mode de versement : Mandat-carte.

Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).