Arrêté du 20 septembre 1991 définissant le modèle du certifi чл. 1

Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai 1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

(1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Cerfa sous le numéro 20-3247, est disponible dans chaque mairie.