Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance · Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs

Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance чл. 8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.