Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établisseme чл. 4

В силаОфициален текст

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE