Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc · Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc чл. 1 В силаОфициален текст Tout greffier des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités. Съдържание чл. 2 · Следващ →