Décret n° 93-457 du 18 mars 1993 fixant les conditions d'int · Décret n° 93-457 du 18 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains

Décret n° 93-457 du 18 mars 1993 fixant les conditions d'int чл. 7

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Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.