Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement d · Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle

Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement d чл. 1

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Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête Formation et qualification professionnelle en 1993.

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Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement d чл. 3