Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités tec · Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités tec чл. 1

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Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.