Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'ind чл. 1
L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D'une part, et,
La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C. ;
Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.