Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des p · Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de délégué à la sécurité

Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des p чл. 6

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.