Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du · Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du чл. 5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.