LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et · LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et чл. 30

Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.

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I. Paragraphe modificateur

II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.