Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'appl · Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'appl чл. 4

В силаОфициален текст

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.