Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées чл. 1
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.