Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément · Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément чл. 28

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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.