Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu чл. 33
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.