Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu чл. 62
Section 11 : Dispositions diverses.
Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Section 11 : Dispositions diverses.
Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.