Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier po чл. 1

Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles comporte les documents suivants :

1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;

2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;

3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.