Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositio · Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositio чл. 1

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Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal est classé dans le groupe II.