Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial чл. 3
La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.
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- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial чл. 108
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial чл. 139