Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressort · Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressort чл. 1

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Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.