LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la чл. 35
TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.
Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.