LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la чл. 40
TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.