Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particul чл. 10

Les fonctionnaires des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont intégrés dans les corps créés par le présent décret.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet au 1er janvier 1991.

Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.