Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti чл. 27
TITRE V : Dispositions transitoires.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès à un grade du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment ainsi que les lauréats non encore nommés des concours de vérificateur de travaux de bâtiment organisés avant le 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur admission.