Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti · Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom

Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti чл. 29

TITRE V : Dispositions transitoires.

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Le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment est abrogé.