Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispe · Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale

Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispe чл. 3

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.