Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org чл. 31
TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-02-25