LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du de · LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)

LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du de чл. 1

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Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.