Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de tr чл. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (S.T.A.C.A.A.), secrétariat général du Conseil d'Etat.