Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre · Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre чл. 4

В силаОфициален текст

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.