Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 19 décembre 1995 relatif aux émissions de valeurs · Arrêté du 19 décembre 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1995

Arrêté du 19 décembre 1995 relatif aux émissions de valeurs чл. 6

В силаОфициален текст

Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 novembre 1995. En moyenne sur le mois de novembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,03 milliards de francs.