Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des age · Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dans la collectivité territoriale de Mayotte

Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des age чл. 1

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Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sont mises en oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux articles ci-dessous.