Décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'u чл. 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.