Décret no 91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-po чл. 4
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.