LOI no 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d' · LOI no 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international (1)

LOI no 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d' чл. 1

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Est autorisée l'approbation de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.