LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 чл. 8
Chapitre II : Organisation des caisses d'épargne et de prévoyance.
*paragraphes I et III modificateurs*.
II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.