Arrêté du 22 août 1991 fixant les bases de calcul de la cont · Arrêté du 22 août 1991 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

Arrêté du 22 août 1991 fixant les bases de calcul de la cont чл. 1

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La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée pour l'année 1991 sur la base de 3,95 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,55 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.