Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret · Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile

Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret чл. 3

В силаОфициален текст

A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :

Jusqu'au 1er août 1993 : 2,5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.