Décret no 92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corp чл. 1

Il est créé un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce corps est régi par les dispositions du décret du 1er août 1991 susvisé.