Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article чл. 1
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.