Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de dép · Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement

Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de dép чл. 4

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Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.