Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps · Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires

Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps чл. 8

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Les services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration pour le classement des intéressés.