Arrêté du 18 mars 1992 portant organisation d'un traitement чл. 1

La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre.

A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.