Décret no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la · Décret no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)

Décret no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la чл. 1

В силаОфициален текст

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.