Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la ges чл. 3

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.