Décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'app чл. 12
Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01